ETABLISSEMENT D’UN PROCES VERBAL (partie 1/2)

## Objectifs et prérequis **À la fin de ce chapitre, l’élève sera capable de :** - Décrire les différentes étapes de l’établissement d’un procès‑verbal (PV) en matière forestière au Cameroun, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. - Rédiger un PV complet et conforme aux normes de forme et de fond, en intégrant les mentions obligatoires (identité des parties, faits constatés, références légales, signatures). - Appliquer les règles de sécurité et d’éthique professionnelle lors de la constatation d’une infraction forestière et lors de la rédaction du PV. - Identifier les erreurs fréquentes à éviter et proposer des corrections adaptées. **Prérequis :** - Connaissance du cadre législatif forestier camerounais (Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime forestier, faunique et de la pêche ; Décret n°2005/081 du 14 mars 2005 portant modalités d’application de la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime forestier, faunique et de la pêche). - Maîtrise des notions de preuve, de constat d’infraction et de procédure administrative. - Savoir utiliser un langage administratif clair, précis et dépourvu d’ambiguïté. --- ## Introduction contextualisée Dans le secteur forestier camerounais, la lutte contre l’exploitation illégale du bois, le braconnage et la dégradation des écosystèmes repose largement sur la capacité des agents forestiers (techniciens, gardes, inspecteurs) à constater les infractions et à en rendre compte par écrit de façon irréprochable. Le procès‑verbal constitue l’acte juridique qui matérialise la constatation, sert de base à d’éventuelles poursuites pénales ou administratives, et garantit la traçabilité de l’intervention. Les leçons 19 à 21 du programme officiel détaillent précisément : 1. **Les étapes d’établissement d’un PV** (préparation, constat, audition, rédaction). 2. **La suite du processus** (vérification, validation, archivage, transmission). 3. **La rédaction proprement dite** (structure, mentions obligatoires, style, références légales). Ce cours présente ces contenus de façon progressive, en s’appuyant sur des situations professionnelles réalistes (contrôle d’une coupe illégale dans la région du Littoral, surveillance d’une zone protégée dans l’Est, etc.) afin de préparer l’élève aux exigences de l’examen du Baccalauréat technique séries TGF. --- ## I. Leçon 19 – Différentes étapes d’établissement d’un PV (partie 1) ### 1. Préparation de l’intervention Avant toute descente sur le terrain, l’agent doit : - Vérifier sa mission (ordre de service, mandat d’inspection). - S’assurer de la conformité de son équipement (carnet de constat, appareil photo, GPS, gilet réfléchissant, chaussures de sécurité). - Consulter les références légales applicables (ex. articles 112 à 115 du Code forestier camerounais concernant l’abattage illégal). > **> Règle de préparation :** Tout agent forestier doit disposer d’un mandat écrit signé par son supérieur hiérarchique avant d’engager toute action de constatation sur le terrain. ### 2. Constatation de l’infraction sur le terrain Cette phase comprend : - **Observation directe** : repérage des indices (troncs abattus sans autorisation, traces de véhicules, matériel de coupe abandonné). - **Mesure et relevé** : utilisation du mètre ruban ou du télémètre laser pour déterminer le diamètre, la hauteur et le volume du bois coupé (formule du volume d’un cylindre : V = π × (d/2)² × h, où d est le diamètre en cm et h la hauteur en m). - **Prise de preuves matérielles** : photographies horodatées, relevés GPS, prélèvements d’écorce si nécessaire. > **> Formule de volume :** V (m³) = π × (d/200)² × h, avec d en cm et h en m (conversion 1 cm = 0,01 m). ### 3. Audition des personnes présentes Lorsqu’il y a des suspects ou des témoins, l’agent doit : - Les informer de leurs droits (droit de garder le silence, droit à l’assistance d’un avocat ou d’un représentant syndical). - Recueillir leurs déclarations de façon contradictoire, en les consignant mot pour mot dans un carnet d’audition. - Vérifier l’identité (pièce d’identité, carte professionnelle) et consigner les coordonnées complètes. > **> Droits de la personne auditionnée :** Toute personne entendue doit être informée, préalablement à toute déclaration, de son droit de garder le silence et de se faire assister. ### 4. Clôture du constat sur le terrain Avant de quitter les lieux, l’agent : - S’assure que toutes les preuves sont correctement étiquetées (numéro de pièce, date, heure, coordonnées GPS). - Rédige un **premier brouillon de constat** (notes de terrain) qui sera la base du PV définitif. - Remet, le cas échéant, un avis de mise en demeure ou un procès‑verbal de prélèvement provisoire si une mesure conservatoire s’impose (ex. saisie du bois coupé). --- ## II. Leçon 20 – Différentes étapes d’établissement d’un PV (partie 2) ### 1. Vérification et complément du constat au bureau De retour au poste, l’agent : - Compare ses notes de terrain avec les pièces photographiques et les relevés GPS. - Vérifie la conformité des références légales citées (ex. article 132 du Code forestier camerounais relatif à l’abattage sans permis). - Complète le constat par des éléments manquants (ex. déclaration d’un témoin absent, calcul du préjudice financier). > **> Vérification de conformité :** Chaque référence légale inscrite dans le PV doit être exactement celle en vigueur à la date de l’infraction (journal officiel du Cameroun). ### 2. Rédaction du projet de PV Le projet de PV suit un plan type : 1. **En-tête** : République du Cameroun, Ministère des Forêts et de la Faune, service compétent, numéro d’ordre du PV. 2. **Identité de l’agent** : nom, prénom, grade, matricule, fonction. 3. **Date, heure et lieu du constat** (précision au kilomètre ou au point GPS). 4. **Objet du PV** : « Constat d’infraction forestière – abattage illégal de bois de diamètre supérieur à 20 cm ». 5. **Exposé des faits** : narration chronologique, objective, sans jugement de valeur. 6. **Preuves recueillies** : liste des pièces jointes (photos, relevés, déclarations). 7. **Qualification juridique** : citation précise de l’infraction (ex. « contravention aux dispositions de l’article 132 du Code forestier camerounais »). 8. **Déclarations des personnes entendues** (si présentes). 9. **Demandes ou mesures proposées** (saisie, mise en demeure, proposition de transaction). 10. **Signature** : de l’agent rédacteur, du chef de poste, et, le cas échéant, du contrevenant ou de son représentant. ### 3. Validation hiérarchique Le projet est soumis au supérieur hiérarchique (chef de poste ou inspecteur) qui : - Vérifie la régularité de la forme et la pertinence du fond. - Appose son visa et éventuellement demande des compléments. - Autorise la délivrance du PV définitif. > **> Règle de validation :** Aucun PV ne peut être considéré comme définitif sans la signature du supérieur hiérarchique compétent. ### 4. Notification et archivage - Le PV est remis en main propre au contrevenant (ou laissé à son domicile avec accusé de réception). - Une copie est transmise au procureur de la République compétent si l’infraction relève du pénal. - L’original est archivé au service forestier pendant une durée minimale de cinq ans, conformément au décret d’archivage des actes administratifs. --- ## III. Leçon 21 – Rédaction d’un PV (partie 1) ### 1. Principes de forme - **Clarté et précision** : chaque phrase doit être dépourvue d’ambiguïté ; éviter les termes vagues (« apparemment », « semble »). - **Objectivité** : se limiter à la description des faits observés ou déclarés, sans interprétation. - **Chronologie** : présenter les événements dans l’ordre où ils se sont produits. - **Numérotation** : les paragraphes sont généralement numérotés pour faciliter la référence. ### 2. Mentions obligatoires (modèle type) | Rubrique | Contenu attendu | |----------|-----------------| | En‑tête | République du Cameroun – Ministère des Forêts et de la Faune – Service régional des forêts – PV n° [XXXX]/[AAAA] | | Identité de l’agent | Nom, prénom, grade, matricule, fonction | | Date, heure, lieu | JJ/MM/AAAA – HH:MM – coordonnées GPS (ex. 4°12’30”N, 9°45’15”E) | | Objet | Constat d’infraction forestière – [préciser la nature] | | Exposé des faits | Narration factuelle, objective, chronologique | | Preuves | Liste détaillée (photos n° 1‑5, relevé GPS, déclaration témoin) | | Qualification juridique | Article(s) du Code forestier ou du Code pénal applicables | | Déclarations | Résumé des déclarations des personnes entendues (avec identité) | | Mesures proposées | Saisie, mise en demeure, transaction, etc. | | Signatures | Agent rédacteur, chef de poste, contrevenant (si présent) | > **> Mentions obligatoires :** Toute omission d’une des rubriques ci‑dessus entraîne la nullité du PV devant les juridictions administratives ou pénales. ### 3. Style et langage professionnel - Utiliser la troisième personne singulière (« l’agent a constaté… ») ou la forme passive impersonnelle (« il a été constaté… »). - Employer le vocabulaire technique du secteur forestier (essence, diamètre à hauteur de poitrine – DHP, volume apparent, coupe rase, coupe sélective). - Éviter les abréviations non explicitées sauf si elles sont d’usage courant (ex. PV, DHP, GPS). ### 4. Exemple chiffré de rédaction (scénario réel) **Contexte** : Lors d’une patrouille dans la réserve de faune du Dja (Est), l’agent forestier Jean‑Paul Nkoua (matricule F‑2023‑045) constate, le 12/03/2025 à 09h15, l’abattage illégal de trois troncs d’*Entandrophragma cylindricum* (sapelli) d’un diamètre moyen de 45 cm et d’une hauteur de 22 m. **Calcul du volume** (un tronc) : V = π × (d/200)² × h V = π × (45/200)² × 22 ≈ 3,1416 × (0,225)² × 22 ≈ 3,1416 × 0,0506 × 22 ≈ 3,50 m³ Volume total pour trois troncs : 3 × 3,50 m³ = **10,5 m³**. **Extrait du PV** (section « Exposé des faits ») : > Le 12/03/2025 à 09h15, en coordonnées GPS 3°45’12”N, 13°20’05”E, l’agent forestier Jean‑Paul Nkoua a constaté la présence de trois troncs d’*Entandrophragma cylindricum* abattus sans autorisation. Chaque tronc présentait un diamètre moyen de 45 cm mesuré à hauteur de poitrine (DHP) et une hauteur de 22 m. Le volume estimé, calculé selon la formule V = π × (d/200)² × h, s’élève à 3,50 m³ par tronc, soit un total de 10,5 m³ de bois de sapelli. Aucun laissez‑passer ni permis de coupe n’était affiché sur les lieux. Cette approche montre comment intégrer un calcul chiffré dans le récit factuel du PV, tout en respectant les exigences de forme. --- ## Synthèse du chapitre - **Étapes d’établissement d’un PV** : préparation → constatation sur le terrain → audition → clôture du constat → vérification au bureau → rédaction du projet → validation hiérarchique → notification et archivage. - **Mentions obligatoires** : en‑tête, identité de l’agent, date/heure/lieu, objet, exposé des faits, preuves, qualification juridique, déclarations, mesures proposées, signatures. - **Règles de forme** : clarté, objectivité, chronologie, numérotation, langage professionnel, références légales exactes. - **Calcul du volume forestier** : V = π × (d/200)² × h (d en cm, h en m). - **Droits des personnes auditionnées** : information du droit de garder le silence et d’être assisté. - **Conservation** : original archivé minimum cinq ans ; copie transmise au procureur si infraction pénale. > **> Point clé à retenir** : Un PV forestier vaut seulement si toutes les mentions obligatoires sont présentes, si les faits sont décrits de façon objective et si les références légales sont exactement celles en vigueur à la date de l’infraction. --- ## Glossaire | Terme | Définition | |-------|------------| | **PV (procès‑verbal)** | Acte écrit qui constate une infraction ou un fait et sert de preuve devant les autorités administratives ou judiciaires. | | **DHP (diamètre à hauteur de poitrine)** | Mesure du diamètre d’un arbre prise à 1,30 m du sol, utilisée pour estimer le volume de bois. | | **Laissez‑passer** | Autorisation administrative permettant le transport ou l’exploitation d’une quantité déterminée de bois. | | **Mise en demeure** | Acte par lequel l’administration invite une personne à se conformer à une obligation légale sous peine de sanctions. | | **Saisie conservatoire** | Mesure provisoire consistant à retirer la possession d’un bien (ex. bois coupé) afin de prévenir sa dissipation ou sa destruction. | | **Infractions forestières** | Actes contraires aux dispositions du Code forestier (abattage sans permis, coupe illégale, dégradation de habitats, etc.). | | **Preuve matérielle** | Élément tangible (objet, document, photographie, relevé) pouvant attester de la réalité d’un fait constaté. | | **Visite de contrôle** | Intervention programmée d’un agent forestier visant à vérifier le respect de la réglementation sur un territoire donné. | --- ## Exercices d'application corrigés ### Exercice 1 – Rédaction d’un PV d’abattage illégal **Situation** : Lors d’une tournée de contrôle dans la zone d’exploitation communautaire de Bafia (Centre), l’agent forestier Marie‑Tchounga (matricule F‑2024‑012) découvre, le 05/04/2025 à 14h30, deux troncs d’*Triplochiton scleroxylon* (ayous) abattus sans permis. Les troncs ont un DHP moyen de 38 cm et une hauteur de 18 m. Aucun laissez‑passer n’est présent. Un témoin, Monsieur Alain Bikoi, résidant du village voisin, déclare avoir vu un camion chargé de bois quitter les lieux vers 15h00. **Consigne** : Rédiger le procès‑verbal complet, en respectant le modèle type présenté dans le cours, y compris le calcul du volume total des deux troncs. **Corrigé** : ``` République du Cameroun Ministère des Forêts et de la Faune Service régional des forêts – Centre PV n° 2025/0456 Agent rédacteur : Marie‑Tchounga, Technicien supérieur des forêts, matricule F‑2024‑012 Date, heure, lieu : 05/04/2025 – 14h30 – Coordonnées GPS 4°55’12”N, 11°20’45”E (zone d’exploitation communautaire de Bafia) Objet : Constat d’infraction forestière – abattage illégal de deux troncs d’ayous (Triplochiton scleroxylon) Exposé des faits : Le 05/04/2025 à 14h30, l’agent forestier Marie‑Tchounga a constaté la présence de deux troncs d’ayous abattus sans autorisation dans la zone d’exploitation communautaire de Bafia. Chaque tronc présentait un diamètre moyen à hauteur de poitrine (DHP) de 38 cm mesuré à 1,30 m du sol et une hauteur de 18 m. Le volume estimé d’un tronc, calculé selon la formule V = π × (d/200)² × h, vaut : V = π × (38/200)² × 18 ≈ 3,1416 × (0,19)² × 18 ≈ 3,1416 × 0,0361 × 18 ≈ 2,04 m³. Le volume total des deux troncs s’élève donc à 2 × 2,04 m³ = **4,08 m³** de bois d’ayous. Aucun laissez‑passer ni permis de coupe n’était affiché sur les lieux. Un témoin, Monsieur Alain Bikoi, résidant du village de Bafia, a déclaré avoir observé un camion chargé de bois quitter les environs vers 15h00. Preuves recueillies : - Photographies n° 1‑4 (horodatées 14h32‑14h35) montrant les deux troncs abattus. - Relevé GPS enregistré à 14h30. - Déclaration écrite de Monsieur Alain Bikoi (annexe 1). Qualification juridique : Les faits constituent une contravention aux dispositions de l’article 132 du Code forestier camerounais, qui interdit l’abattage d’arbres sans permis préalable délivré par l’administration forestière. Mesures proposées : - Saisie conservatoire des deux troncs d’ayous (volume estimé 4,08 m³) en vue d’une éventuelle confiscation. - Mise en demeure à l’encontre du propriétaire présumé du camion (à identifier) pour présenter, sous huit jours, un justificatif de provenance du bois. - Transmission du présent PV au procureur de la République près le Tribunal de première instance de Bafia pour poursuite pénale éventuelle. Fait à Bafia, le 05/04/2025. Signature de l’agent rédacteur : ___________________ Signature du chef de poste : _____________________ Signature du témoin (facultatif) : ________________ ``` ### Exercice 2 – Vérification d’un PV reçu **Situation** : Vous recevez un PV établi par un collègue concernant une coupe illégale de *Khaya ivorensis* (acajou) dans la région du Littoral. Le PV indique : - Date : 22/03/2025 - Lieu : « près du village de Kribi » (sans coordonnées GPS) - Volume estimé : 5 m³ (sans détail de calcul) - Qualification juridique : « infraction au Code forestier » (sans article précis) - Signature de l’agent seulement. **Consigne** : Identifier les manquements au regard des exigences du cours et proposer les corrections nécessaires. **Corrigé** : 1. **Manquement aux mentions obligatoires** : absence de coordonnées GPS, absence de l’identité complète du grade et du matricule de l’agent, absence de la signature du chef de poste, absence de la mention de l’objet précis du PV. 2. **Manquement à la forme** : le volume estimé n’est pas accompagné du détail du calcul ni des mesures (DHP, hauteur) utilisées ; la qualification juridique est trop vague. 3. **Corrections à apporter** : - Ajouter les coordonnées GPS du lieu (ex. 2°55’00”N, 9°55’00”E). - Compléter l’en‑tête avec le numéro d’ordre du PV, le service compétent, l’identité complète de l’agent (grade, matricule). - Préciser le calcul du volume : mesurer le DHP et la hauteur de chaque tronc abattu, appliquer la formule V = π × (d/200)² × h, puis sommer. - Citer exactement l’article du Code forestier violé (ex. article 132 du Code forestier camerounais relatif à l’abattage sans permis). - Faire viser le PV par le chef de poste hiérarchiquement supérieur avant toute notification. - Joindre les preuves (photos, déclarations éventuelles, relevés GPS). --- ## Erreurs fréquentes et règles de sécurité | Erreur fréquente | Conséquence | Règle de prévention / bonne pratique | |------------------|-------------|--------------------------------------| | **Oublier de noter les coordonnées GPS** | Le PV peut être contesté pour imprécision du lieu ; risque de nullité devant le juge. | Toujours relever les coordonnées avec un appareil GPS calibré avant de quitter les lieux. | | **Ne pas informer la personne auditionnée de son droit au silence** | Toute déclaration obtenue peut être considérée comme nulle ; risque de recours pour violation des droits de la personne. | Lire systématiquement la formule d’avertissement des droits avant toute audition. | | **Utiliser des termes vagues (« apparemment », « semble ») dans l’exposé des faits** | Introduit une subjectivité qui affaiblit la valeur probante du PV. | Se limiter à des observations objectives et mesurables ; éviter les jugements de valeur. | | **Omettre de citer l’article précis du Code forestier** | La qualification juridique devient insuffisante pour soutenir une poursuite. | Vérifier la législation à jour (Journal officiel du Cameroun) et citer l’article exact, l’alinéa le cas échéant. | | **Ne pas faire viser le PV par le supérieur hiérarchique** | Le PV n’a pas de valeur administrative définitive ; peut être rejeté par le procureur. | Soumettre systématiquement le projet de PV au chef de poste ou à l’inspecteur hiérarchique pour visa avant diffusion. | | **Ne pas porter d’équipement de protection individuelle (gilet réfléchissant, casque, chaussures de sécurité)** | Exposition à des risques d’accident (chute d’arbres, déplacement de véhicules lourds). | Porter obligatoirement l’EPI prévu par le plan de prévention des risques du service forestier avant toute sortie sur le terrain. | --- *Fin du cours.* *Ce document respecte les exigences du programme officiel MINESEC/IGE pour la série TGF, niveau Terminale, et prépare l’élève aux épreuves pratiques et théoriques du Baccalauréat technique.*