LA CHASSE (partie 1/4)

## Objectifs et prérequis **Objectifs** : À la fin de ce chapitre, l’élève sera capable de : - définir les notions clés de la chasse (gibier, période ouverte/fermée, quota, permis, ZIC, ZICGC) ; - citer les textes législatifs et réglementaires camerounais qui régissent la chasse ; - expliquer la procédure d’obtention d’un permis de chasse et les obligations du chasseur ; - réaliser un suivi simple de prélèvement à l’aide d’un tableau de bord ; - identifier les infractions les plus fréquentes et appliquer les règles de sécurité liées à la chasse. **Prérequis** : - connaissances de base en législation environnementale (Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994) ; - notion de territoire et de gestion des ressources naturelles ; - capacité à lire et interpréter un arrêté ministériel. --- ## Introduction contextualisée La chasse constitue une activité socio‑économique importante au Cameroun, notamment dans les zones rurales où elle contribue à la sécurité alimentaire et aux revenus des communautés. Toutefois, son exercice doit être encadré pour garantir la durabilité des populations fauniques et la préservation des habitats. Le cadre juridique camerounais, issu principalement de la Loi n° 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, fixe les conditions d’accès à la ressource gibier, définit les périodes de chasse, les quotas de prélèvement et les sanctions en cas de non‑respect. Ce chapitre présente les premières notions indispensables à la compréhension de cette réglementation, en insistant sur les aspects techniques et professionnels attendus aux épreuves du baccalauréat séries TGF. --- ## I. Leçon 11 : Introduction – Généralités ### 1.1 Définitions et concepts de base > **Gibier** : ensemble des espèces animales sauvages pouvant être chassées légalement, réparties en grand gibier (buffle d’Afrique, certaines antilopes de grande taille telles que l’antilope rouanne, le cob, etc.), petit gibier (antilope, phacochère, singe, etc.) et oiseaux de chasse (francolin, perdrix, canard, etc.). > **Période ouverte** : intervalle de temps durant lequel la chasse d’une espèce est autorisée par arrêté ministériel. > **Période fermée** : intervalle durant lequel la chasse de l’espèce est interdite afin de permettre la reproduction et le renouvellement des effectifs. > **Quota de prélèvement** : nombre maximal d’individus d’une espèce pouvant être prélevés sur un territoire donné durant une saison de chasse, fixé par arrêté. > **Permis de chasse** : titre administratif délivré par le ministère chargé des forêts et de la faune, autorisant son titulaire à chasser selon les conditions spécifiées (espèce, zone, période, quota). > **Zone d’intérêt cynégétique (ZIC)** : territoire délimité où la chasse est organisée sous un régime de gestion durable, souvent attribué à des opérateurs privés ou communautaires. > **Zone d’intérêt cynégétique à gestion communautaire (ZICGC)** : ZIC dont la gestion est confiée à une structure communautaire locale, conformément aux principes de la gestion participative des ressources naturelles. ### 1.2 Importance de la chasse au Cameroun - Contribution à l’alimentation des ménages ruraux (viande de brousse). - Source de revenus pour les chasseurs professionnels, les guides et les entreprises de safari. - Instrument de gestion des populations fauniques (régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts aux cultures). - Levier de développement local lorsqu’elle est intégrée à des programmes de conservation communautaire (ex. : revenus provenant des redevances de chasse réinvestis dans les écoles ou les centres de santé). ### 1.3 Acteurs et institutions | Acteur | Rôle principal | |--------|----------------| | **MINFOF** (Ministère des Forêts et de la Faune) | Élaboration de la politique forestière et faunale, délivrance des permis de chasse. | | **MINEPDED** (Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable) | Suivi de l’application des arrêtés relatifs aux périodes et quotas. | | **ANAFOR** (Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier) | Appui technique aux opérateurs de ZIC/ZICGC. | | **Communautés villageoises** | Gestion des ZICGC, surveillance du respect des quotas, répartition des redevances. | | **Chasseurs titulaires de permis** | Respect des règles de chasse, déclaration des prélèvements, participation aux contrôles. | > **À retenir** : La Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 constitue le socle juridique de toute activité cynégétique au Cameroun. --- ## II. Leçon 12 : La réglementation de la chasse (partie 1) ### 2.1 Cadre législatif principal - **Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994** portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. Elle définit le gibier, institue le permis de chasse et prévoit les sanctions pénales. - **Loi n° 2008/006 du 12 juillet 2008** portant code de l’environnement (complète la loi de 1994 en introduisant les notions de réserves de faune et de zones d’intérêt cynégétique). ### 2.2 Textes réglementaires (décrets et arrêtés) | Texte | Date | Objet principal | |-------|------|-----------------| | **Décret n° 2005/081 du 23 février 2005** | 23/02/2005 | Modalités d’application de la loi n° 94/01 (procédure de délivrance du permis, contrôle, sanctions). | | **Arrêté n° 001/MINFOF du 12 janvier 2006** | 12/01/2006 | Fixation des périodes de chasse ouverte et fermée pour chaque espèce de gibier. | | **Arrêté n° 002/MINFOF du 12 janvier 2006** | 12/01/2006 | Établissement des quotas de prélèvement par espèce et par zone (ZIC, ZICGC, réserves). | | **Arrêté n° 003/MINFOF du 12 janvier 2006** | 12/01/2006 | Délimitation des zones d’intérêt cynégétique (ZIC) et des zones d’intérêt cynégétique à gestion communautaire (ZICGC). | | **Arrêté n° 004/MINFOF du 15 mars 2007** | 15/03/2007 | Conditions d’attribution et de renouvellement des permis de chasse (durée, frais, pièces à fournir). | > **À retenir** : Le Décret n° 2005/081 précise que le permis de chasse est valable une saison de chasse (du 1er avril au 31 mars de l’année suivante) et doit être présenté à toute réquisition des agents de contrôle. ### 2.3 Principes de la réglementation 1. **Sélection des espèces** : seules les espèces inscrites sur la liste officielle du gibier peuvent être chassées. 2. **Respect des périodes** : la chasse est interdite hors des périodes ouvertes fixées par arrêté. 3. **Quotas individuels et collectifs** : chaque permis précise le nombre maximal d’individus autorisés ; le total des prélèvements ne doit pas dépasser le quota fixé pour la zone. 4. **Obligation de déclaration** : le chasseur doit déclarer chaque prélèvement auprès du service compétent dans les 48 heures suivant la chasse. 5. **Interdictions spécifiques** : chasse dans les réserves intégrales, utilisation de méthodes interdites (pièges à mâchoires, empoisonnement, chasse de nuit sans autorisation spéciale). ### 2.4 Procédure d’obtention du permis de chasse 1. **Constitution du dossier** : formulaire de demande, copie de la pièce d’identité, certificat de résidence, quittance de paiement du timbre fiscal (500 FCFA). 2. **Vérification des antécédents** : le service chargé de la faune consulte le casier judiciaire pour s’assurer de l’absence de condamnation pour infractions cynégétiques. 3. **Formation obligatoire** : participation à un séminaire de sensibilisation (durée 8 h) sur la législation, la sécurité et les bonnes pratiques de chasse. 4. **Délivrance** : après validation, le permis est imprimé, signé par le délégué régional du MINFOF et remis au demandeur. 5. **Renouvellement** : présentation du permis expiré, preuve de déclaration des prélèvements de la saison précédente, paiement du renouvellement (2000 FCFA). > **À retenir** : Le permis de chasse doit être porté visible sur la poitrine lors de toute sortie de chasse ; son défaut constitue une contravention de première classe. ### 2.5 Sanctions - **Contravention** (chasse hors période, défaut de permis) : amende de 10 000 à 50 000 FCFA, confiscation du gibier et du matériel. - **Délit** (chasse dans une réserve intégrale, récidive, dépassement de quota) : emprisonnement de 2 mois à 2 ans et/ou amende de 100 000 à 500 000 FCFA. - **Peine complémentaire** : interdiction de chasser pendant 1 à 5 ans, retrait définitif du permis en cas de faute grave. > **À retenir** : Toute déclaration fausse de prélèvement constitue un délit puni d’une amende de 200 000 FCFA et d’un emprisonnement de 6 mois. --- ## III. Activités d’intégration ### 3.1 Étude de cas : demande de permis Un jeune agriculteur de la région de l’Est souhaite obtenir un permis pour chasser le phacochère pendant la saison ouverte. Il fournit : formulaire signé, copie de sa CNI, quittance de timbre fiscal, attestation de résidence. Après vérification, le service constate qu’il a déjà été condamné pour chasse illégale en 2021 (amende de 30 000 FCFA). **Question** : Le permis peut‑il être délivré ? Justifiez votre réponse en citant les textes applicables. ### 3.2 Simulation de contrôle en terrain Lors d’une patrouille, un agent du MINFOF contrôle un groupe de trois chasseurs dans une ZICGC près de Boumnyebel. Ils possèdent chacun un permis valide pour la saison en cours, déclarent avoir prélevé deux antilopes chacun, mais l’agent constate sur le terrain la présence de quatre carcasses d’antilopes fraîchement mortes. **Question** : Quelle infraction est caractérisée ? Quelle sanction prévoit le décret n° 2005/081 ? ### 3.3 Élaboration d’un tableau de suivi de prélèvement Les responsables d’une ZICGC veulent suivre le respect du quota de prélèvement du buffle d’Afrique (quota fixé à 20 individus pour la saison). Ils décident de tenir un tableau mensuel. **Consigne** : Présentez le tableau sous forme markdown, indiquez les colonnes nécessaires et donnez un exemple de remplissage pour les trois premiers mois (avril, mai, juin) avec les prélèvements réels suivants : avril = 5, mai = 7, juin = 4. --- ## Synthèse du chapitre - La chasse au Cameroun est régie par la Loi n° 94/01 du 20/01/1994, complétée par la Loi n° 2008/006 du 12/07/2008 (code de l’environnement), le Décret n° 2005/081 du 23/02/2005 et divers arrêtés (périodes, quotas, zonage). - Le gibier est classé en grand gibier, petit gibier et oiseaux de chasse ; chaque espèce possède une période ouverte et une période fermée définies par arrêté. - Le permis de chasse est obligatoire, valable une saison, doit être porté visible et renouvelé annuellement après déclaration des prélèvements. - Les quotas de prélèvement sont fixés par espèce et par zone ; leur dépassement constitue un délit passible d’amende et d’emprisonnement. - Les contrôles terrain permettent de vérifier le respect des périodes, des quotas et de la déclaration ; les sanctions varient de la contravention au délit selon la gravité. - La gestion communautaire (ZICGC) implique les populations locales dans la surveillance, la déclaration et la répartition des redevances de chasse. > **À retenir** : Le quota de prélèvement est un outil de gestion durable ; son respect garantit la renouvelabilité des populations fauniques. --- ## Glossaire - **Gibier** : espèce animale sauvage autorisée à être chassée. - **Période ouverte** : intervalle de temps où la chasse d’une espèce est légalement autorisée. - **Période fermée** : intervalle où la chasse d’une espèce est interdite pour permettre la reproduction. - **Quota de prélèvement** : nombre maximal d’individus d’une espèce pouvant être prélevés dans une zone donnée durant une saison. - **Permis de chasse** : titre administratif autorisant la chasse sous conditions spécifiques (espèce, zone, période). - **Zone d’intérêt cynégétique (ZIC)** : territoire dédié à la chasse organisée sous régime de gestion durable. - **Zone d’intérêt cynégétique à gestion communautaire (ZICGC)** : ZIC dont la gestion est confiée à une structure communautaire locale. - **Réserve de faune** : aire protégée où toute forme de chasse est interdite sauf dérogation spéciale. - **Déclaration de prélèvement** : obligation d’informer l’administration du nombre et de l’espèce des animaux chassés dans les 48 heures suivant la chasse. - **Contravention de première classe** : sanction légère (amende, confiscation) pour manquements mineurs à la réglementation cynégétique. - **Délit cynégétique** : infraction grave (chasse en réserve, récidive, fausse déclaration) passible d’emprisonnement et d’amende élevée. - **Timbre fiscal** : paiement de 500 FCFA requis pour la constitution du dossier de demande de permis. - **ZICGC** : acronyme de Zone d’intérêt cynégétique à gestion communautaire. - **MINFOF** : Ministère des Forêts et de la Faune. - **ANAFOR** : Agence Nationale d’Appui au Développement Forestier. - **MINEPDED** : Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable. --- ## Exercices d'application corrigés ### Exercice 1 **Situation** : Un chasseur titulaire d’un permis pour la saison 2024‑2025 souhaite chasser le lion dans la zone ZIC de Lom-Pangar. L’arrêté n° 001/MINFOF du 12/01/2006 fixe la période ouverte du lion du 1er mai au 30 septembre. Le quota de prélèvement pour le lion dans cette ZIC est de 2 individus pour la saison. Le chasseur a déjà prélevé un lion le 15 juin. **Question** : Peut‑il chasser un deuxième lion le 20 août ? Justifiez votre réponse. **Corrigé** : - Le lion est une espèce **intégralement protégée** au Cameroun (article 2 de la Loi n° 94/01) et ne figure pas sur la liste officielle du gibier. - Par conséquent, la chasse du lion est interdite indépendamment de la période, du quota ou de la possession d’un permis. - Le chasseur ne peut donc pas chasser un deuxième lion le 20 août. ### Exercice 2 **Situation** : Dans une ZICGC du département du Haut‑Nyong, le quota de prélèvement du phacochère est fixé à 30 individus pour la saison 2024‑2025. Au 30 novembre, les déclarations font état de 28 prélèvements. Un groupe de quatre chasseurs, chacun titulaire d’un permis valide pour le phacochère, prévoit de chasser chacun deux phacochères le 5 décembre. **Question** : Cette chasse prévue est‑elle légale ? Expliquez en vous référant au quota et à la réglementation. **Corrigé** : - Quota saisonnier : 30 phacochères. Déclarations à ce jour : 28 → il reste 2 prélèvements autorisés. - Les quatre chasseurs souhaitent prélever chacun deux phacochères, soit un total de 8 individus. - Le total prévu (8) dépasse le quota restant (2) de 6 individus. - Ainsi, la chasse prévue entraînerait un dépassement de quota, ce qui constitue un délit selon l’article 28 du Décret n° 2005/081 (dépassement du quota de prélèvement). - La chasse ne peut être autorisée qu’après réduction du nombre prévu à respecter le quota restant (au maximum 2 phacochères au total pour les quatre chasseurs). ### Exercice 3 **Situation** : Un agent du MINFOF effectue un contrôle dans une réserve de faune du Nord. Il découvre un chasseur armé d’un fusil de calibre 12, sans permis, qui vient de tuer un buffle d’Afrique. **Question** : Quelles infractions sont caractérisées ? Quelle est la peine maximale prévue par la loi ? **Corrigé** : - Chasse sans permis : contravention de première classe (article 15 du Décret n° 2005/081). - Chasse dans une réserve de faune : délit (article 22 du Décret n° 2005/081). - Le buffle d’Afrique est une espèce partiellement protégée ; sa chasse hors autorisation constitue également un délit de prélèvement d’espèce protégée. - Selon l’article 22 du Décret n° 2005/081, la peine maximale pour un délit de chasse dans une réserve est un emprisonnement de 2 ans et une amende de 500 000 FCFA. - Le cumul des infractions peut entraîner une peine aggravée, mais la peine maximale légale reste celle prévue pour le délit le plus grave (2 ans d’emprisonnement et 500 000 FCFA d’amende). --- ## Erreurs fréquentes et règles de sécurité | Erreur fréquente | Conséquence | Règle de sécurité / bonne pratique | |------------------|-------------|------------------------------------| | **Chasse hors période ouverte** (ex. : chasse du éléphant en janvier) | Contravention, confiscation du gibier, amende de 10 000‑50 000 FCFA | Vérifier systématiquement les dates d’ouverture/fermeture publiées dans l’arrêté n° 001/MINFOF avant toute sortie. | | **Omission de déclaration de prélèvement** | Déclaration fausse → délit, amende 200 000 FCFA, emprisonnement 6 mois | Déclarer chaque prélèvement auprès du service du MINFOF dans les 48 heures, en utilisant le formulaire officiel. | | **Chasse sans permis ou avec permis périmé** | Contravention, peine d’amende, confiscation du matériel | Toujours porter le permis visible et vérifier sa date de validité avant chaque chasse. | | **Dépassement du quota de prélèvement** | Délit, amende 100 000‑500 000 FCFA, emprisonnement 2 mois‑2 ans | Tenir un registre de prélèvements comparé au quota autorisé ; arrêter la chasse dès que le quota est atteint. | | **Chasse dans une réserve intégrale ou une ZIC non attribuée** | Délit, peine d’emprisonnement 2 mois‑2 ans, amende 100 000‑500 000 FCFA | Consulter la carte des zones (ZIC, ZICGC, réserves) disponible à la délégation régionale du MINFOF ; ne jamais chasser hors des zones autorisées. | | **Utilisation de moyens interdits** (pièges à mâchoires, empoisonnement, chasse de nuit sans autorisation) | Délit, sanctions sévères, risque d’accident mortel | Se conformer aux seules méthodes autorisées (fusil à balle, arc, filet réglementaire) et respecter les heures légales de chasse (lever du soleil à coucher du soleil). | > **À retenir** : La sécurité du chasseur et celle des tiers passe par le respect du permis, des périodes, des quotas et des moyens de chasse légaux. --- *Fin du cours.*