Le Droit et la Justice

## Objectifs et prérequis **À la fin de ce chapitre, l’élève sera capable de :** - Définir précisément les notions de droit, de justice, de légitimité et de légalité. - Expliquer les fondements philosophiques du droit (loi naturelle, positivisme, contrat social) et les différentes conceptions de la justice (distributive, rétributive, procédurale, réparatrice). - Identifier les principales formes de justice reconnues en droit camerounais et les comparer à l’idée absolue de justice telle qu’elle apparaît chez Platon, Aristote, Rawls ou Sen. - Analyser un texte juridique ou une décision de justice en mettant en évidence les valeurs sous‑jacentes et les éventuels conflits entre justice formelle et justice matérielle. - Produire une argumentation structurée (dissertation, commentaire de texte, question de cours) en mobilisant les concepts étudiés et en illustrant par des exemples camerounais ou africains. **Prérequis :** - Notions de base du programme de philosophie de la seconde (concept de liberté, d’égalité, de responsabilité). - Connaissance des institutions politiques camerounaises (Parlement, Président de la République, Cour suprême, Conseil constitutionnel). - Capacité à lire un texte juridique bref (article de loi, extrait de constitution) et à en dégager le sens littéral. --- ## Introduction contextualisée Le droit et la justice sont au cœur de la vie sociale : ils organisent les rapports entre les individus, régulent le pouvoir et prétendent assurer une coexistence pacifique. Au Cameroun, comme dans beaucoup d’États africains, la quête d’un État de droit s’inscrit dans un héritage colonial, des constitutions successives (1961, 1972, 1996) et des réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice. Toutefois, la réalité montre souvent un écart entre la loi écrite et son application, entre la justice formelle (respect des procédures) et la justice matérielle (résultat équitable pour les parties). Ce chapitre vise à fournir les outils conceptuels permettant d’analyser cet écart, à distinguer les différentes théories du droit et de la justice, et à préparer l’élève à traiter les sujets d’examen qui exigent une réflexion philosophique appuyée sur des références juridiques concrètes. --- ## I. Leçon 8 : Définitions et Fondements du Droit et de la Justice ### A. Contexte historique et philosophique Depuis l’Antiquité, les penseurs se sont interrogés sur l’origine du droit : est‑il une expression de la nature humaine (loi naturelle) ou un produit purement humain (loi positive) ? Au Moyen Âge, Thomas d’Aquin synthétise ces deux visions en affirmant que la loi humaine doit participer de la loi éternelle. À l’époque moderne, les théoriciens du contrat social (Hobbes, Locke, Rousseau) voient dans le droit l’expression d’un accord visant à garantir la sécurité et la liberté. Au XIXᵉ siècle, le positivisme juridique (Kelsen, Hart) soutient que le droit est un système de normes valides indépendamment de leur contenu moral. ### B. Définitions clés > **Droit** : ensemble de règles de conduite, imposées par une autorité compétente, qui régissent les rapports sociaux et sont sanctionnées en cas de violation. > **Justice** : principe moral visant à donner à chacun ce qui lui est dû, selon une conception de l’équité, de l’égalité ou du mérite. > **Légalité** : conformité d’un acte ou d’une norme aux règles du droit positif en vigueur. > **Légitimité** : qualité d’une norme ou d’une institution qui est acceptée comme juste et fondée par les sujets, indépendamment de sa simple légalité. > **Justice distributive** : allocation équitable des biens, des ressources et des charges dans la société. > **Justice rétributive** : réponse proportionnelle à une faute, visant à rétablir l’équilibre moral par une sanction. > **Justice procédurale** : respect des règles garantissant un procès équitable (droit de la défense, contradictoire, impartialité du juge). > **Justice réparatrice** : mesure visant à réparer le préjudice subi par la victime, souvent par la médiation ou la restitution. ### C. Fondements philosophiques du droit | Courant | Auteur principal | Thèse fondamentale | Exemple camerounais | |---------|------------------|--------------------|---------------------| | Loi naturelle | Thomas d’Aquin | Le droit participe de la loi éternelle ; les lois injustes ne sont pas véritablement des lois. | La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1948) inspirée par la loi naturelle, intégrée au préambule de la constitution camerounaise de 1996. | | Positivisme juridique | Hans Kelsen | Le droit est une hiérarchie de normes ; sa validité ne dépend pas de son contenu moral. | Le Code pénal camerounais (2016) est appliqué même lorsqu’il sanctionne des comportements jugés moralement controversés (ex. : homosexualité). | | Théorie du contrat social | Jean-Jacques Rousseau | Le droit émane du contrat qui unit les individus pour préserver leur liberté civile. | Le principe de souveraineté du peuple inscrit à l’article 1 de la constitution du Cameroun. | | Réalisme juridique | Oliver Wendell Holmes Jr. | Le droit est ce que les tribunaux décident en pratique ; il faut étudier le comportement des juges. | La jurisprudence de la Cour suprême du Cameroun sur la liberté de la presse montre une évolution vers une protection plus grande malgré des lois restrictives. | ### D. Fondements de la justice 1. **Justice comme vertu (Aristote)** : la justice est la vertu qui rend l’homme capable d’agir selon la loi et de donner à chacun ce qui lui appartient. 2. **Justice comme équité (Rawls)** : dans une position initiale voilée d’ignorance, les principes choisis seraient ceux qui maximisent le sort des moins favorisés (principe de différence). 3. **Justice comme reconnaissance (Honneth)** : la justice implique la reconnaissance de l’identité et de la valeur de l’individu. 4. **Justice comme capacité (Sen)** : la justice se mesure à la capacité réelle des individus à réaliser leurs fonctionnements vitaux. ### E. Exemples concrets camerounais et africains - **Affaire du détournement de fonds publics au Ministère de l’Éducation (2018)** : illustration de la tension entre légalité (procédure de jugement) et justice matérielle (perception d’impunité parmi les citoyens). - **Réforme du code du travail (2022)** : tentative d’instaurer une justice distributive plus équitable en renforçant les droits des travailleurs informels, secteur où prédomine l’emploi au Cameroun. - **Commission vérité et réconciliation du Liberia (2005‑2009)** : modèle de justice réparatrice appliqué après un conflit civil, souvent cité dans les débats camerounais sur la gestion des crises communautaires dans les régions du Nord‑Ouest et du Sud‑Ouest. ### F. Tableau récapitulatif – Leçon 8 | Aspect | Définition | Fondement philosophique | Exemple camerounais | |--------|------------|------------------------|---------------------| | Droit | Règles sanctionnées par une autorité | Loi naturelle / Positivisme / Contrat social | Constitution de 1996 (loi naturelle) ; Code pénal (positivisme) | | Justice | Donner à chacun ce qui lui est dû | Vertu (Aristote) ; Équité (Rawls) ; Reconnaissance (Honneth) ; Capacité (Sen) | Réforme du code du travail (justice distributive) ; Procédures pénales (justice rétributive) | | Légalité | Conformité au droit positif | Positivisme | Application de la loi sur la répression des infractions financières | | Légitimité | Acceptation comme juste | Théorie de la reconnaissance | Soutien populaire aux décisions de la Cour constitutionnelle sur les élections | --- ## II. Leçon 9 : Formes de Justice et idée absolue de Justice ### A. Les formes de justice reconnues en droit 1. **Justice distributive** : concerne l’allocation des biens sociaux (richesse, éducation, santé). 2. **Justice rétributive** : concerne la réponse à la faute (peines, sanctions). 3. **Justice procédurale** : concerne le respect des règles du procès (égalité des armes, droit d’appel). 4. **Justice réparatrice** : vise à réparer le préjudice (médiation, restitution, programmes de réinsertion). 5. **Justice transitionnelle** : apparaît après des conflits ou des régimes autoritaires (commissions vérité, réparations collectives). ### B. L’idée absolue de Justice dans la tradition philosophique | Philosophe | Conception de l’absolu de justice | Principaux textes | Influence sur le droit camerounais | |------------|-----------------------------------|-------------------|------------------------------------| | Platon | Justice comme harmonie des parties de l’âme et de la cité ; chaque classe exerce sa fonction propre. | *La République* (livre IV) | Idée de spécialisation des fonctions (exécutif, législatif, judiciaire) présente dans la séparation des pouvoirs. | | Aristote | Justice comme vertu particulière et comme égalité proportionnelle. | *Éthique à Nicomaque* (livre V) | Principe d’égalité devant la loi (article 2 de la constitution). | | Thomas d’Aquin | Justice comme rendu de ce qui est dû selon la loi éternelle. | *Somme Théologique* (IIa-IIae, q. 58) | Inspiration du préambule de la constitution qui réfère à la dignité humaine. | | John Rawls | Justice comme équité : principes choisis derrière le voile d’ignorance. | *Théorie de la justice* (1971) | Référence dans les débats sur la réforme foncière et l’accès à l’éducation. | | Amartya Sen | Justice comme capacité réelle de fonctionnement. | *L’Idée de justice* (2009) | Utilisée dans les évaluations du Programme d’Appui au Développement Humain (PADH). | | Martha Nussbaum | Justice comme capacités centrales (vie, santé, éducation, etc.). | *Frontières de la justice* (2006) | Inspiration des politiques de protection sociale (CMU, filets sociaux). | ### C. Distinction entre justice formelle et justice matérielle - **Justice formelle** : respect strict des règles légales, indépendamment du résultat substantiel. - **Justice matérielle** : recherche d’un résultat équitable, parfois au prix d’une adaptation ou d’une interprétation extensive de la loi. Au Cameroun, la tension entre ces deux notions apparaît clairement dans les affaires de **détournement de deniers publics** où la procédure peut être respectée (justice formelle) mais la peine infligée jugée insuffisante au regard du préjudice subi (justice matérielle). ### D. Exemples concrets illustrant les formes de justice | Forme de justice | Exemple camerounais | Explication | |------------------|---------------------|-------------| | Distributive | Programme de bourses d’excellence pour les filles dans les régions du Nord (2021) | Allocation visant à réduire les inégalités de genre en éducation. | | Rétributive | Condamnation à 20 ans de réclusion pour un fonctionnaire reconnu coupable de détournement de 2 milliards de FCFA (Tribunal de première instance de Yaoundé, 2020) | Sanction proportionnée à la gravité du détournement. | | Procédurale | Droit d’appel garanti par la loi organique n° 2006/009 du 20 juillet 2006 portant organisation judiciaire ; recours devant la Cour suprême contre les décisions de justice ordinaire. | Garantie du contradictoire et de l’impartialité. | | Réparatrice | Médiation communautaire dans le conflit foncier entre les communautés Bassa et Bamileke à l’Ouest (2019) aboutissant à un accord de partage des terres. | Recherche d’une solution qui répare le préjudice plutôt que de punir. | | Transitionnelle | Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) enquêtant sur les violations lors des manifestations de 2020, recommandant des réparations aux victimes. | Mécanisme de vérité et de réparation après une crise politique. | ### E. Tableau récapitulatif – Leçon 9 | Forme de justice | Objectif principal | Méthode typique | Exemple camerounais | |------------------|--------------------|-----------------|---------------------| | Distributive | Réduire les inégalités d’accès aux ressources | Politiques d’allocation (bourses, subventions) | Bourses d’excellence pour filles (Nord) | | Rétributive | Répondre à la faute par une sanction proportionnée | Peines privatives de liberté, amendes | Détournement de 2 milliards FCFA (2020) | | Procédurale | Assurer un procès équitable | Respect du contradictoire, droit d’appel | Loi organique n° 2006/009 du 20/07/2006 | | Réparatrice | Réparer le préjudice subi | Médiation, restitution, programmes de réinsertion | Médiation foncière Bassa‑Bamileke (2019) | | Transitionnelle | Restaurer la paix après un conflit ou un régime autoritaire | Commissions vérité, réparations collectives | Enquêtes CNDH sur les manifestations 2020 | ### F. Idée absolue de Justice : synthèse critique L’idée absolue de justice constitue un idéal régulateur : elle oriente l’élaboration et l’interprétation du droit sans jamais être pleinement réalisée. Les différentes conceptions (platonique, aristotélicienne, rawlsienne, sénienne) montrent que l’absolu peut être envisagé comme : - **Harmonie intérieure et sociale** (Platon) → recherche de la cohérence entre les normes et les vertus citoyennes. - **Égalité proportionnelle** (Aristote) → adaptation des traitements aux mérites et aux besoins. - **Équité derrière le voile d’ignorance** (Rawls) → principes qui protègent les plus défavorisés. - **Capacités réelles de fonctionnement** (Sen & Nussbaum) → mesure de la justice par la possibilité effective d’accomplir des actes essentiels à la vie humaine. Dans le contexte camerounais, l’idéal absolu sert de référence pour critiquer les écarts entre la loi écrite et son application, et pour proposer des réformes (ex. : renforcement de l’indépendance judiciaire, amélioration de l’accès à la justice pour les populations rurales). --- ## III. Synthèse du chapitre - **Droit** : ensemble de règles sanctionnées, fondé sur la loi naturelle, le positivisme ou le contrat social. - **Justice** : principe moral de donner à chacun ce qui lui est dû ; se décline en formes distributive, rétributive, procédurale, réparatrice et transitionnelle. - **Légalité vs Légitimité** : la légalité désigne la conformité au droit positif ; la légitimité désigne l’acceptation comme juste. - **Fondements philosophiques** : Platon (harmonie), Aristote (vertu et égalité), Rawls (équité derrière le voile d’ignorance), Sen/Nussbaum (capacités). - **Exemples camerounais** : réformes du code du travail, bourses d’excellence, affaires de détournement, médiation foncière, enquêtes de la CNDH. - **Tables récapitulatives** : fournissent une vue synthétique des courants, des formes de justice et des exemples concrets. - **Idée absolue de justice** : idéal régulateur qui oriente le droit sans être jamais totalement atteint ; sert de critère pour évaluer la justice réelle. --- ## Glossaire | Terme | Définition | |-------|------------| | Droit | Ensemble de règles de conduite imposées par une autorité compétente, sanctionnées en cas de violation. | | Justice | Principe moral visant à donner à chacun ce qui lui est dû selon une conception de l’équité, de l’égalité ou du mérite. | | Légalité | Conformité d’un acte ou d’une norme aux règles du droit positif en vigueur. | | Légitimité | Qualité d’une norme ou d’une institution acceptée comme juste et fondée par les sujets, indépendamment de sa simple légalité. | | Justice distributive | Allocation équitable des biens, des ressources et des charges dans la société. | | Justice rétributive | Réponse proportionnée à une faute, visant à rétablir l’équilibre moral par une sanction. | | Justice procédurale | Respect des règles garantissant un procès équitable (droit de la défense, contradictoire, impartialité du juge). | | Justice réparatrice | Mesure visant à réparer le préjudice subi par la victime, souvent par la médiation ou la restitution. | | Justice transitionnelle | Mécanismes de vérité, de réparation et de réconciliation mis en place après un conflit ou un régime autoritaire. | | Idée absolue de justice | Idéal régulateur de la justice, jamais totalement réalisé, qui oriente l’élaboration et l’interprétation du droit. | | Loi naturelle | Théorie selon laquelle le droit participe d’une ordre moral supérieur, indépendant de la volonté humaine. | | Positivisme juridique | Courant qui soutient que la validité du droit dépend uniquement de sa source formelle, pas de son contenu moral. | | Contrat social | Théorie selon laquelle les individus s’accordent pour créer une autorité visant à protéger leurs libertés et leurs biens. | | Voile d’ignorance | Dispositif de pensée de Rawls où les individus choisissent les principes de justice sans connaître leur position sociale future. | | Capacités (Sen) | Libertés réelles qu’ont les individus de réaliser des fonctionnements essentiels à une vie humaine digne. | --- ## Étude de document / de cas **Document :** Extrait de l’article 66 de la Constitution du Cameroun (version 1996) : > « Aucun citoyen ne peut être privé de sa liberté ou de sa propriété autrement que suivant les formes prescrites par la loi. » **Commentaire pas à pas (comme au Baccalauréat)** 1. **Identification du texte** - Nature : disposition constitutionnelle. - Source : Constitution du Cameroun, révisée en 1996, article 66. - Fonction : garantie fondamentale des libertés individuelles (liberté personnelle et droit de propriété). 2. **Reformulation du problème** - Quelle est la portée de cette garantie ? - En quoi constitue‑t-elle une expression de la légalité et de la légitimité ? - Quelles sont les limites éventuelles de cette protection au regard de la justice ? 3. **Analyse juridique** - **Légalité** : l’article subordonne toute privation de liberté ou de propriété à une loi préalablement adoptée. Il consacre le principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege). - **Légitimité** : en exigeant que la privation soit « suivant les formes prescrites par la loi », il implique que la loi elle‑même doit être juste et respecter les droits fondamentaux ; sinon, la mesure pourrait être légale mais illégitime. - **Justice procédurale** : la référence aux « formes prescrites » renvoie aux garanties du procès équitable (notification des charges, droit à la défense, recours). - **Justice matérielle** : l’article ne dit rien sur le caractère équitable de la mesure ; une loi pourrait autoriser une expropriation sans juste indemnité, restant légale mais potentiellement injuste. 4. **Mise en perspective philosophique** - Selon **Locke**, la propriété est un droit naturel que l’État ne peut violer sans consentement ; l’article 66 reflète cette idée en soumettant toute atteinte à la loi. - Selon **Rawls**, une loi autorisant une expropriation sans compensation juste violerait le principe de différence, car elle aggraverait la situation des moins favorisés. - Selon **Sen**, la capacité à disposer de ses biens est une liberté substantielle ; une atteinte non compensée réduirait cette capacité. 5. **Application concrète camerounaise** - **Expropriation pour cause d’utilité publique** (ex. : construction du barrage de Lom Pangar, 2012‑2020) : l’État a procédé à des expropriations en vertu de la loi sur l’expropriation (loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004). Les indemnisations ont parfois été jugées insuffisantes par les populations affectées, soulevant la question de la justice matérielle malgré la légalité de la procédure. - **Arrestations lors des manifestations de 2020** : certaines interpellations ont été faites sans mandat clair, pouvant être considérées comme contraires à l’article 66 (absence de forme légale prescrite). 6. **Synthèse** - L’article 66 constitue un verrou de légalité qui protège les libertés fondamentales contre l’arbitraire. - Sa pleine réalisation dépend de la qualité des lois qui mettent en œuvre cette garantie : elles doivent être non seulement légales mais aussi légitimes et justes au sens matériel. - Le contrôle de constitutionnalité (Conseil constitutionnel) et le recours devant les juridictions administratives permettent de vérifier que les mesures prises respectent effectivement l’article 66, assurant ainsi un lien entre légalité, légitimité et justice. --- ## Méthode et sujets type examen ### Sujet 1 – Dissertation **« La justice peut‑elle être séparée du droit ? »** **Plan détaillé** I. **La justice comme fondement du droit** A. La loi naturelle : le droit doit participer de la justice éternelle (Thomas d’Aquin, Cicéron). B. Le contrat social : le droit naît d’un accord visant à assurer la justice réciproque (Locke, Rousseau). C. Exemple : le préambule de la constitution camerounaise invoque la dignité humaine et les droits fondamentaux, montrant que le droit tire sa légitimité de la justice. II. **Le droit comme instrument autonome de la justice** A. Le positivisme juridique : la validité du droit ne dépend pas de son contenu moral (Kelsen, Hart). B. La séparation des fonctions : le juge applique la loi, même si elle est injuste, laissant au législateur le soin de la réformer (théorie du dualisme). C. Exemple : application du Code pénal camerounais qui criminalise l’homosexualité, légale mais controversée du point de vue de la justice morale. III. **Vers une conciliation : droit et justice en dialogue** A. Le contrôle de constitutionnalité comme moyen de soumettre le droit à l’examen de la justice (Conseil constitutionnel camerounais). B. Le rôle de la jurisprudence : interprétation extensive ou restrictive pour rapprocher le droit de l’idée de justice (arrêts de la Cour suprême sur la liberté de la presse). C. Conclusion : le droit et la justice sont distincts mais indissociables ; le droit fournit le cadre, la justice fournit le critère d’évaluation et de réforme. ### Sujet 2 – Commentaire de texte **Texte proposé :** Extrait de *Théorie de la justice* de John Rawls (chapitre II, « Les deux principes de justice ») : > « Chaque personne a un droit égal à un schéma complet de liberté fondamentale compatible avec un schéma similaire pour les autres. Les inégalités sociales et économiques doivent être organisées de façon à ce qu’elles soient, autant que possible, à l’avantage de chacun et notamment des plus défavorisés. » **Plan de commentaire** 1. **Mise en contexte** - Présenter Rawls, son projet de théorie de la justice comme équité, et la position initiale voilée d’ignorance. - Indiquer que le texte définit les deux principes de justice qui structurent une société juste. 2. **Explication du premier principe** - Liberté fondamentale égale pour tous : liberté de pensée, de parole, de réunion, droit de vote, etc. - Référence à la constitution camerounaise (articles 1‑13) qui garantit ces libertés. - Illustration : la liberté de la presse au Cameroun, parfois restreinte, montre la tension entre le principe et la réalité. 3. **Explication du deuxième principe** - Différence entre inégalités justes et injustes : celles qui bénéficient aux plus défavorisés sont acceptables. - Application à la politique camerounaise : programmes de bourses, subventions agricoles, filets sociaux (ex. : Programme d’Appui aux Vulnérables). - Critique : parfois les inégalités persistent malgré les politiques, montrant la difficulté de réaliser le principe. 4. **Analyse de la portée normative** - Les deux principes servent de critère pour évaluer les lois et les politiques publiques. - Ils justifient le contrôle de constitutionnalité et le recours devant les juridictions lorsqu’une loi crée des inégalités non bénéfiques aux plus pauvres. - Lien avec la notion de légitimité : une loi qui viole ces principes peut être légale mais illégitime. 5. **Conclusion** - Le texte de Rawls offre un cadre utile pour penser la justice distributive dans un État de droit comme le Cameroun. - Il montre que le droit doit être constamment mesuré à l’aune de ces principes pour rester juste et légitime. ### Sujet 3 – Question de cours **« Expliquez la distinction entre justice formelle et justice matérielle, puis illustrez‑la par un exemple camerounais contemporain. »** **Plan de réponse** I. **Définitions** A. Justice formelle : respect strict des règles légales, indépendamment du résultat substantiel. B. Justice matérielle : recherche d’un résultat équitable, parfois au prix d’une interprétation ou d’une adaptation de la loi. II. **Rapport entre les deux notions** A. La justice formelle est nécessaire mais non suffisante pour garantir la justice matérielle. B. Les conflits apparaissent lorsque la loi, bien que respectée, produit un résultat jugé injuste (ex. : peine trop faible, expropriation sans juste indemnité). III. **Exemple camerounais : l’affaire du détournement de fonds au Ministère de la Santé (2021)** A. **Cadre légal** : le fonctionnaire a été jugé conformément au Code pénal et à la procédure pénale (respect de la forme légale → justice formelle). B. **Résultat substantiel** : la peine infligée (5 ans de prison avec sursis et une amende modérée) a été perçue par l’opinion publique comme insuffisante au regard du détournement de plusieurs milliards de FCFA, soulevant une atteinte à la justice matérielle. C. **Réaction** : appels à réformer le Code pénal pour augmenter les peines en cas de détournement de deniers publics, montrant la volonté de rapprocher le droit de la justice matérielle. IV. **Conclusion** - La distinction permet d’analyser les limites du droit positif et d’identifier les voies de réforme (révision législative, contrôle de juridiction, mécanismes de réparation). - Au Cameroun, le débat sur la justice matérielle anime les réformes du système judiciaire et les politiques de lutte contre la corruption. --- ## Erreurs fréquentes 1. **Confondre légalité et légitimité** : croire qu’une mesure légale est automatiquement juste. Rappeler que la légalité concerne la conformité au droit positif, tandis que la légitimité dépend de l’acceptation comme juste par les sujets. 2. **Réduire la justice à sa seule dimension rétributive** : oublier les formes distributive, procédurale, réparatrice et transitionnelle. Insister sur le fait que la justice est multidimensionnelle. 3. **Assimiler l’idée absolue de justice à un état réalisable actuellement** : l’absolu est un idéal régulateur, pas une description de la société actuelle. 4. **Utiliser des exemples étrangers sans les adapter au contexte camerounais** : toujours ancrer les illustrations dans des faits, lois ou jurisprudence camerounais lorsqu’ils sont pertinents. 5. **Mélanger les théoriciens** : attribuer à Rawls la théorie du contrat social de Locke ou à Sén la théorie de la loi naturelle. Veiller à associer chaque concept à son auteur correct. 6. **Omettre de citer les articles constitutionnels ou les lois précises lorsqu’on évoque un exemple** : renforcer la crédibilité en mentionnant le numéro de l’article, la date de la loi ou le nom de l’affaire. --- *Fin du cours.*