Les droits humains

## Objectifs et prérequis **Objectifs** : À la fin de ce chapitre, l’élève sera capable de : - Définir les droits de l’homme et en présenter les catégories fondamentales. - Identifier les principaux acteurs internationaux, régionaux et nationaux chargés de leur protection. - Analyser le rôle d’une structure locale de promotion des droits humains au Cameroun. - Mobiliser des exemples concrets (camerounais, africains, internationaux) pour illustrer les notions étudiées. - Rédiger une réponse organisée à une question de cours, un commentaire de document ou une dissertation selon les attentes de l’épreuve du Probatoire. **Prérequis** : - Connaître les notions de citoyenneté, de État et de Constitution camerounaise (notamment le préambule et l’article 1 de la Constitution de 1996). - Avoir étudié les grands principes de la démocratie et de l’État de droit en classe de Seconde. - Savoir lire et interpréter un texte juridique bref (déclaration, résolution, article de loi). --- ## Introduction contextualisée Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la communauté internationale a affirmé que la dignité de chaque personne constitue le fondement d’un ordre juridique mondial. La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies a posé les premiers jalons d’un système de protection transnational. Au Cameroun, cette évolution se reflète dans la Constitution de 1996, qui reconnaît et garantit les droits de l’homme et des libertés fondamentales tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités internationaux auxquels le Cameroun est partie. Le préambule de cette Constitution affirme l’attachement du Cameroun aux droits de l’homme tels que définis dans la DUDH. Toutefois, la mise en œuvre effective de ces droits dépend autant des mécanismes internationaux que de l’action d’acteurs nationaux et locaux. Ce chapitre propose d’abord de clarifier ce que sont les droits de l’homme, puis d’examiner les institutions chargées de les garantir, enfin d’étudier une structure camerounaise de promotion de ces droits afin de saisir les enjeux concrets de leur protection. --- ## I. Leçon 1 – Les droits de l’homme ### 1. Contexte historique et définition > **Les droits de l’homme** sont les libertés et les prérogatives reconnues à tout individu simplement en vertu de son appartenance à l’espèce humaine, indépendamment de toute considération de nationalité, de sexe, de religion ou de statut social. Leur formulation moderne trouve son origine dans la réaction aux atrocités de la Seconde Guerre mondiale. La DUDH de 1948, rédigée sous la présidence d’Eleanor Roosevelt, énonce 30 articles couvrant les droits civils et politiques (liberté d’expression, droit à un procès équitable) ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels (droit au travail, à l’éducation, à la santé). ### 2. Caractéristiques fondamentales - **Universalité** : ils s’appliquent à tous les êtres humains, partout et en tout temps. - **Indivisibilité** : aucun droit ne peut être pleinement réalisé sans les autres ; les droits civils et politiques sont liés aux droits économiques, sociaux et culturels. - **Interdépendance** : la violation d’un droit entraîne souvent l’atteinte d’un autre (ex. : la torture porte atteinte au droit à la vie et à la dignité). - **Égalité et non‑discrimination** : ils doivent être garantis sans distinction quelconque. ### 3. Classification (selon la DUDH et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques – PIDCP, 1966) | Catégorie | Exemples de droits | Instruments juridiques principaux | |-----------|-------------------|-----------------------------------| | Civils et politiques | Liberté d’expression, droit de vote, droit à un procès équitable | DUDH art. 19‑21, PIDCP | | Économiques, sociaux et culturels | Droit au travail, à l’éducation, à la santé, à la protection sociale | DUDH art. 22‑27, PIDESC (1966) | | Droits collectifs | Droit au développement, droit à un environnement sain | Déclaration sur le droit au développement (1986), Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) | ### 4. Application au Cameroun - **Constitution de 1996** : préambule (attachement aux droits de l’homme tels que définis dans la DUDH) et article 1 reconnaissent et garantissent les droits de l’homme et des libertés fondamentales ; article 27 garantit la liberté d’expression et de réunion. - **Loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004** portant code pénal camerounais : incrimine la torture, les traitements inhumains et dégradants. - **Jurisprudence** : la Cour suprême du Cameroun a reconnu que le droit à un procès équitable s’applique également aux procédures administratives. ### 5. Exemples concrets - **Cameroun** : en 2019, la libération de plusieurs journalistes arrêtés pour « diffusion de fausses nouvelles » a été saluée par la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) comme une avancée vers le respect de la liberté d’expression. - **Afrique** : la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (AfCHPR) en 2020 condamnant le Tanzania pour des expulsions forcées de populations autochtones illustre le rôle de la justice régionale. - **International** : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a permis, en 2016, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU de recommander au Cameroun d’améliorer l’accès à l’eau potable en milieu rural. --- ## II. Leçon 2 – Les institutions de protection des droits de l’homme ### 1. Niveau international | Institution | Fonction principale | Date de création | Siège | |-------------|--------------------|------------------|-------| | Organisation des Nations unies (ONU) | Élaboration de normes, suivi via les organes treaty‑body | 1945 | New York | | Conseil des droits de l’homme (CDH) | Examen périodique universel (EPU), résolutions thématiques | 2006 | Genève | | Cour pénale internationale (CPI) | Jugement des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide | 2002 | La Haye | | Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) | Promotion et protection, assistance technique | 1993 | Genève | > **Le Conseil des droits de l’homme** remplace l’ancienne Commission des droits de l’homme afin d’améliorer l’efficacité et la représentativité (47 membres élus par l’Assemblée générale). ### 2. Niveau régional (Afrique) - **Union africaine (UA)** : organe politique qui définit les politiques communes en matière de droits humains. - **Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP)** : organe quasi‑juridique de l’UA, chargée de recevoir les plaintes, d’émettre des avis et de surveiller l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (adoptée 1981, entrée en vigueur 1986). - **Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP)** : juridiction contentieuse siégeant à Arusha (Tanzanie), créée par le protocole de 1998, entrée en fonction 2004. - **Commission économique pour l’Afrique (CEA)** : bien que principalement économique, elle intègre les droits sociaux dans ses programmes de développement. ### 3. Niveau national (Cameroun) | Institution | Mission principale | Création | Référence légale | |-------------|-------------------|----------|------------------| | Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL) | Promotion, protection, suivi des plaintes, avis au gouvernement | 1990 (réorganisée 2006) | Loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 | | Ministère de la Justice (Direction des droits de l’homme) | Élaboration de la politique nationale, formation des magistrats | 1991 | Décret n° 91/123 du 15 février 1991 | | Conseil supérieur de la communication (CSC) | Garantie de la liberté de la presse, régulation des médias | 1990 | Loi n° 90/055 du 19 décembre 1990 | | Médiateur de la République | Recours amiable contre les maladministrations | 2004 | Loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 | | Cour suprême du Cameroun (chambre administrative) | Contrôle de la légalité des actes administratifs, protection des droits fondamentaux | 1961 (réorganisée 1996) | Constitution de 1996, art. 38 | > **La CNDHL** publie chaque année un rapport sur l’état des droits humains au Cameroun ; son rapport 2022 a relevé une augmentation des cas de détention arbitraire dans les régions du Nord‑Ouest et du Sud‑Ouest. ### 4. Interaction entre les niveaux - Les États membres de l’ONU soumettent des rapports périodiques aux comités treaty‑body (ex. : Comité des droits de l’homme pour le PIDCP). - La CADHP peut être saisie par des ONG ou des particuliers après épuisement des voies internes (principe de subsidiarité). - La CPI intervient uniquement lorsque les juridictions nationales sont unwilling or unable to prosecute (principe de complémentarité). ### 5. Exemples camerounais et africains - **Affaire *Ngwa v. Cameroun*** (CADHP, 2018) : la Commission a constaté une violation du droit à un procès équitable en maintenant un journaliste en détention sans jugement pendant plus de deux ans. - **Programme *Human Rights Cameroun*** (ONG locale, voir TD1) : a formé plus de 500 leaders communautaires sur les mécanismes de plainte auprès de la CNDHL et de la CADHP. - **Initiative *African Union’s African Governance Architecture* (AGA)** : lancée en 2010, elle vise à renforcer la capacité des États à respecter les normes de la Charte africaine, avec un volet spécifique sur les droits des femmes adopté en 2015. --- ## III. TD1 – Étude d’une structure locale de promotion des droits de l’homme ### 1. Présentation de l’Association camerounaise pour la défense des droits de l’homme (ACDDH) - **Fondée** : 15 mai 2001 à Yaoundé. - **Statut** : association reconnue d’utilité publique (arrêté ministériel n° 2002/045 du 12 mars 2002). - **Missions** : 1. Sensibilisation des populations aux droits fondamentaux (ateliers, émissions radiophoniques). 2. Assistance juridique gratuite aux victimes de violations (détention arbitraire, mauvais traitements, expulsions forcées). 3. Plaidoyer auprès des autorités nationales et internationales (rapports alternatifs aux sessions de l’EPU de l’ONU). 4. Formation des acteurs locaux (chefs traditionnels, responsables d’établissements scolaires) sur les mécanismes de recours. ### 2. Actions concrètes (2018‑2023) | Année | Action | Résultat observé | |-------|--------|------------------| | 2018 | Campagne « Stop à la torture dans les centres de détention » dans les régions du Littoral et du Centre | 12 centres de détention ont accepté la visite d’observateurs indépendants ; réduction de 30 % des signalements de mauvais traitements selon la CNDHL. | | 2019 | Atelier de formation de 80 chefs traditionnels sur le droit à la terre et le droit au développement | Signature de protocoles d’accord avec 15 communautés pour la reconnaissance coutumière des droits fonciers. | | 2020 | Publication d’un rapport alternatif sur la situation des droits humains en période de crise anglophone | Le rapport a été cité dans les conclusions de l’EPU du Cameroun (2021) et a conduit à l’adoption d’une résolution appelant à un cessez‑le‑feu humanitaire. | | 2021 | Ligne d’écoute téléphonique gratuite (numéro vert 800 123 456) pour signaler les violations | Plus de 1 200 appels reçus en six mois ; 45 % ont donné lieu à une intervention juridique de l’ACDDH. | | 2022 | Partenariat avec l’Université de Yaoundé II pour un diplôme universitaire en droits humains | Première promotion de 25 diplômés, dont 10 ont intégré des postes de chargés de mission dans des ONG nationales. | ### 3. Analyse critique - **Points forts** : proximité du terrain, capacité à mobiliser des leaders communautaires, production de rapports alternatifs influençant les mécanismes onusiens. - **Limites** : dépendance aux financements étrangers (principalement UE et ONG internationales), difficulté d’accès aux zones de conflit armé, capacité juridique limitée devant les juridictions pénales nationales. - **Leçons pour l’élève** : une structure locale efficace doit combiner sensibilisation, assistance juridique, plaidoyer et formation, tout en établissant des partenariats avec les institutions nationales (CNDHL, ministères) et régionales (CADHP) pour garantir la portée de ses actions. --- ## Synthèse du chapitre - **Les droits de l’homme** sont universels, indivisibles et interdépendants ; ils se déclinent en droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. - **Protection internationale** : ONU (CDH, HCDH, CPI), traités (DUDH, PIDCP, PIDESC). - **Protection régionale africaine** : UA, CADHP (commission et cour), Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981). - **Protection nationale camerounaise** : CNDHL, Ministère de la Justice, CSC, Médiateur, Cour suprême. - **Structure locale exemplaire** : ACDDH (fondée 2001) agit par sensibilisation, assistance juridique, plaidoyer et formation, avec des résultats mesurables sur la réduction des mauvais traitements et l’amélioration de l’accès à la justice. - **Mécanismes de recours** : épuisement des voies internes → saisine de la CADHP → éventuelle recours à la CPI (principe de complémentarité). - **Enjeux actuels** : lutte contre la détention arbitraire, protection des journalistes, respect des droits fonciers en milieu rural, mise en œuvre du droit au développement dans les zones affectées par le conflit anglophone. --- ## Glossaire - **Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH)** : texte adopté le 10 décembre 1948 par l’ONU, établissant les droits fondamentaux de tous les individus. - **Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)** : traité de 1966 qui transforme en obligations légales plusieurs droits de la DUDH. - **Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP)** : organe de l’UA chargé de recevoir les plaintes et de surveiller l’application de la Charte africaine. - **Cour africaine des droits de l’homme et des peuples** : juridiction contentieuse siégeant à Arusha, compétente pour statuer sur les violations de la Charte africaine. - **Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL)** : institution camerounaise chargée de la promotion, de la protection et du suivi des droits humains au niveau national. - **Principe d’indivisibilité** : idée selon laquelle aucun droit de l’homme ne peut être pleinement réalisé sans la réalisation des autres droits. - **Principe de complémentarité** : règle selon laquelle la CPI ne intervient que lorsque les juridictions nationales sont unwilling or unable to poursuivre les crimes relevant de son statut. - **Épuisement des voies internes** : obligation de recourir à toutes les possibilités de recours internes avant de saisir une instance régionale ou internationale. --- ## Étude de document / de cas **Document** : Extrait de l’article 1 de la Constitution camerounaise de 1996 (version officielle) : > « La République du Cameroun est un État indivisible, laïc, démocratique et social. Elle assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle reconnaît et garantit les droits de l’homme et des libertés fondamentales tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités internationaux auxquels le Cameroun est partie. » **Analyse pas à pas** 1. **Identification du texte** : il s’agit d’une disposition constitutionnelle de rang suprême, donc directement applicable et invocable devant les juridictions nationales. 2. **Éléments clés** : - *État indivisible, laïc, démocratique et social* : précise la nature du État camerounais, posant le cadre dans lequel les droits doivent être exercés. - *Égalité devant la loi* : reprend le principe d’égalité et de non‑discrimination, présent dans l’article 2 de la DUDH. - *Reconnaissance et garantie des droits de l’homme* : lie explicitement le droit interne aux normes internationales (DUDH, traités ratifiés). 3. **Lien avec le programme** : cet article illustre la **supériorité du droit international** dans l’ordre juridique camerounais (principe de monisme partiel) et montre comment la Constitution traduit les obligations internationales en droits internes. 4. **Application concrète** : en 2020, la Cour suprême du Cameroun a cité cet article pour annuler une décision administrative qui refusait la délivrance d’un passeport à un citoyen au motif de son appartenance ethnique, considérant que cela violait l’égalité devant la loi et les droits reconnus par la DUDH. 5. **Limites** : la garantie constitutionnelle dépend de l’effectivité des mécanismes de mise en œuvre (lois ordinaires, jurisprudence, institutions comme la CNDHL). Un texte seul ne suffit pas si les autorités ne le respectent pas. **Conclusion** : l’article 1 de la Constitution camerounaise constitue un ancrage normatif essentiel pour la protection des droits humains au niveau national, en établissant un lien direct entre les engagements internationaux du Cameroun et leurs effets internes. --- ## Méthode et sujets type examen ### Sujet 1 – Dissertation **Intitulé** : *Les droits de l’homme sont‑ils réellement universels ?* **Plan détaillé** I. **L’universalité affirmée : fondements juridiques et moraux** A. La DUDH de 1948 comme expression d’un consensus mondial après la Seconde Guerre mondiale. B. Les principes d’égalité et de dignité humaine inscrits dans les grandes traditions philosophiques (Kant, Rawls) et religieuses. II. **Les défis à l’universalité : relativisme culturel et politiques d’État** A. Les critiques du relativisme culturel (ex. : débats sur la peine de mort, les droits des femmes dans certains États). B. Les pratiques d’État qui restreignent les droits au nom de la sécurité, de la souveraineté ou de la tradition (ex. : lois anti‑terrorisme, restrictions à la liberté d’expression en contexte de conflit). III. **Vers une universalité effective : mécanismes de mise en œuvre et rôle des acteurs** A. Les systèmes de suivi (EPU, rapports treaty‑body, CADHP) qui permettent d’ajuster les normes aux réalités locales. B. L’action des ONG locales (ex. : ACDDH) et des mouvements sociaux qui adaptent le discours universel aux spécificités culturelles tout en exigeant le respect des normes minimales. **Synthèse** : l’universalité est un principe juridique solide, mais son effectivité dépend de la capacité des États et de la société civile à concilier normes universelles et contextes locaux, grâce à des mécanismes de dialogue et de contrôle. ### Sujet 2 – Commentaire de document **Document** : Extrait du rapport annuel 2022 de la CNDHL, passage concernant la détention arbitraire dans les régions du Nord‑Ouest et du Sud‑Ouest (p. 27) : > « En 2022, la CNDHL a enregistré 342 cas de détention arbitraire, dont 187 liés à des accusations de soutien aux groupes armés séparatistes. La majorité des personnes détenues n’a pas été présentée devant un juge dans les 48 heures prévues par la loi camerounaise. » **Plan de commentaire** 1. **Contextualisation du document** - Présenter la CNDHL : rôle, création, mandat. - Situer le document dans le cadre du suivi annuel des droits humains au Cameroun. 2. **Analyse du contenu** - Identifier les faits chiffrés (342 cas, 187 liés au séparatisme). - Souligner la violation de l’article 17 du Code de procédure pénale camerounais (droit à être présenté devant un juge dans les 48 heures). - Mettre en lien avec l’article 9 de la DUDH (droit à la liberté et à la sûreté de la personne) et l’article 10 (droit à un procès équitable). 3. **Interprétation et portée** - Expliquer ce que révèle ce chiffre sur l’état de l’état de droit dans les zones de conflit. - Discuter des conséquences : risque de torture, perte de confiance dans les institutions, impact sur la réconciliation. - Évoquer les réponses possibles : renforcement du contrôle judiciaire, formation des forces de l’ordre, recours à la CADHP après épuisement des voies internes. 4. **Conclusion** - Le document illustre la difficulté de garantir les droits fondamentaux en contexte d’insécurité armée, tout en montrant le rôle essentiel d’une institution nationale de suivi pour mettre en lumière les manquements et proposer des correctifs. ### Sujet 3 – Question de cours **Intitulé** : *Définir le principe d’indivisibilité des droits de l’homme et illustrer‑le par deux exemples camerounais.* **Plan de réponse** I. **Définition** - Le principe d’indivisibilité affirme que les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont étroitement liés ; la réalisation pleine d’un droit dépend de la réalisation des autres. - Source : texte préliminaire de la DUDH (préambule) et les observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU (observation générale n° 5, 1994). II. **Exemple 1 : Droit à l’éducation et droit à la santé** - Au Cameroun, les zones rurales du Nord souffrent d’un manque d’infrastructures scolaires et de centres de santé. - L’absence d’éducation limite la capacité à comprendre les droits sanitaires, tandis que l’insuffisance de soins réduit la capacité d’apprentissage (absentéisme dû à la maladie). - Programmes conjoints du MINEDUB et de la MINSANTE (ex. : « École santé » lancé en 2021) montrent que l’amélioration de l’un améliore l’autre. III. **Exemple 2 : Liberté d’expression et droit à un procès équitable** - La détention prolongée de journalistes sans jugement (ex. : affaire *Mokoko*, 2019) porte atteinte à la liberté d’expression (article 19 DUDH) et au droit à un procès équitable (article 10 DUDH). - Lorsque la justice fonctionne, la libération rapide d’un journaliste rétablit à la fois sa liberté de s’exprimer et la confiance dans le système judiciaire. IV. **Synthèse** - L’indivisibilité implique que les politiques publiques doivent être intégrées : améliorer l’accès à l’éducation ne suffit pas sans garantir la santé, et garantir la liberté d’expression nécessite une justice indépendante. - Au Cameroun, les initiatives intersectorielles (ministères, CNDHL, ONG) illustrent la mise en pratique de ce principe. --- ## Erreurs fréquentes | Erreur fréquente | Pourquoi elle est fausse | Correction | |------------------|--------------------------|------------| | Confondre **Déclaration universelle des droits de l’homme** (DUDH) et **Pacte international relatif aux droits civils et politiques** (PIDCP) | La DUDH est une déclaration non contraignante ; le PIDCP est un traité juridiquement contraignant pour les États parties. | Rappeler que la DUDH pose les principes, tandis que le PIDCP (et le PIDESC) les transforme en obligations légales. | | Penser que la **Cour pénale internationale** peut juger tout crime commis partout dans le monde | La CPI ne intervient que lorsque les États sont unwilling or unable to poursuivre, et seulement pour les crimes relevant de son statut (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crime d’agression). | Préciser le principe de complémentarité et les limites de compétence territoriale et temporelle. | | Croire que la **Commission nationale des droits de l’homme et des libertés** a un pouvoir de sanction judiciaire | La CNDHL a un rôle de conseil, de suivi et de recommandation ; elle ne peut pas prononcer de peines ni annuler des actes administratifs. | Souligner son caractère consultatif et son recours aux voies judiciaires pour faire appliquer ses avis. | | Assimiler **indivisibilité** à « tous les droits doivent être réalisés simultanément » | L’indivisibilité signifie que les droits sont liés, pas qu’ils doivent être réalisés au même instant ; la réalisation progressive est admise tant qu’il n’y a pas de régression. | Expliquer que l’État doit éviter toute mesure qui diminue la jouissance d’un droit tout en avançant sur un autre. | | Penser que la **Charte africaine des droits de l’homme et des peuples** remplace la DUDH pour les États africains | La Charte complète les normes universelles en y ajoutant des spécificités africaines (droits des peuples, droit au développement) ; elle ne supprime pas les obligations découlant de la DUDH ou des traités auxquels l’État est partie. | Préciser la relation de complémentarité entre les systèmes universel et régional. | | Croire que le **principe d’universalité** implique que tous les États appliquent les droits de l’homme de la même façon | L’universalité concerne la reconnaissance du droit, pas son mode de mise en œuvre, qui peut tenir compte des contextes culturels, économiques et sociaux tout en respectant le noyau dur des droits. | Distinguer reconnaissance universelle et mise en œuvre différenciée, tout en rappelant l’interdiction de toute régression. |